Conditions Générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’application mobile App ainsi qu’à tous les services associés exploités par Developer (collectivement désignés comme l’«Application»). Developer est ci-après désigné comme le «Fournisseur de services».

En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions générales. Vous devez les lire attentivement avant d’utiliser l’Application.

Le Fournisseur de services conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, notamment son code, sa conception, ses marques, ses marques de service, ses noms commerciaux, ses logos et son identité de marque (la « Propriété intellectuelle »). Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde une licence ou un droit d’utiliser les marques, logos ou éléments d’identité de marque du Fournisseur de services à quelque fin que ce soit. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d’auteur, de marques ou toute autre mention de propriété affichée dans ou sur l’Application.

Le Fournisseur de services peut suspendre votre accès à l’Application ou aux services si vous commettez un manquement substantiel aux présentes Conditions. Le Fournisseur de services vous informera du manquement par écrit. Lorsque celui-ci peut être corrigé, vous disposerez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification pour y remédier. Si vous ne corrigez pas le manquement dans ce délai, le Fournisseur de services pourra mettre fin à votre accès.

Le Fournisseur de services peut suspendre ou résilier immédiatement votre accès, sans préavis, si vous enfreignez la législation applicable, portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou adoptez un comportement susceptible de nuire à d’autres utilisateurs ou au Fournisseur de services.

À la résiliation, votre droit d’utiliser l’Application prend fin et vous devez supprimer toutes les copies de vos appareils.

En accédant à l’Application et en l’utilisant, vous déclarez être légalement autorisé à l’utiliser dans votre juridiction. Vous devez être âgé d’au moins 13 ans, ou avoir atteint l’âge minimal du consentement numérique applicable dans votre juridiction, pour utiliser l’Application. Si vous avez moins de 13 ans, un parent ou un représentant légal doit examiner et accepter les présentes Conditions en votre nom.

Si l’Application permet aux utilisateurs de publier, partager ou téléverser des contenus, vous vous engagez à ne pas publier de contenus qui :

• sont illégaux ou portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteur, marques ou brevets) ;
• sont injurieux, menaçants, constitutifs de harcèlement, diffamatoires ou relèvent du discours haineux ;
• contiennent des éléments discriminatoires ou incitent à la violence ou à des activités illégales ;
• constituent du spam, relèvent de l’hameçonnage ou contiennent des logiciels malveillants ;
• portent atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui relatifs aux données personnelles ;
• sont trompeurs, faux ou mensongers ;
• contiennent des représentations explicites de violence ou des contenus sexuels, sauf si des restrictions d’âge appropriées sont mises en place.

Le Fournisseur de services se réserve le droit de :

• supprimer les contenus qui enfreignent ces règles ou en désactiver l’accès ;
• suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent ces règles de manière répétée ;
• coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi lorsque des contenus illégaux sont signalés ;
• modérer, filtrer ou masquer les contenus qui enfreignent les présentes Conditions, la législation applicable ou les règles énoncées ci-dessus.

Les contenus soumis par l’intermédiaire de l’Application peuvent être visibles par d’autres utilisateurs ou par le public, selon le fonctionnement de l’Application.

Si vous estimez qu’un contenu enfreint les présentes Conditions, porte atteinte à vos droits ou est illégal, vous pouvez le signaler au Fournisseur de services. Votre signalement doit contenir suffisamment d’informations pour permettre au Fournisseur de services d’identifier le contenu, d’examiner la réclamation et de vous contacter si des informations complémentaires sont nécessaires.

Lorsque l’Application propose ces fonctionnalités, vous pouvez également signaler des contenus, bloquer d’autres utilisateurs ou désactiver les notifications directement depuis l’interface de l’Application. Le Fournisseur de services examinera les signalements effectués dans l’Application selon les mêmes critères que ceux décrits dans les présentes Conditions.

Le Fournisseur de services peut examiner les contenus signalés, demander des informations supplémentaires si nécessaire, supprimer des contenus ou en restreindre l’accès et, le cas échéant, prendre des mesures à l’encontre du compte responsable. Les utilisateurs concernés par des décisions de modération peuvent contacter le Fournisseur de services afin de demander un nouvel examen. Le Fournisseur de services répondra aux recours dans un délai raisonnable et communiquera les motifs de toute décision de modération maintenue, sous réserve de la législation applicable.

En soumettant des contenus générés par les utilisateurs, vous accordez au Fournisseur de services une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de créer des œuvres dérivées à partir de ces contenus, de les afficher et de les présenter dans le cadre de l’Application et des activités commerciales du Fournisseur de services. Cette licence n’autorise pas le Fournisseur de services à vendre vos contenus à des tiers ou à leur accorder une sous-licence indépendamment de l’Application. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits relatifs aux contenus que vous publiez et que leur utilisation ne contrevient pas aux présentes Conditions ni à la législation applicable.

Vos contenus peuvent inclure des données personnelles. Le traitement des données personnelles associées aux contenus générés par les utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité. Ne publiez pas les données personnelles d’autrui sans son consentement.

Le Fournisseur de services s’efforce de rendre l’Application aussi utile et efficace que possible. À ce titre, il se réserve le droit de modifier l’Application ou de facturer ses services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le Fournisseur de services vous garantit que tous les frais éventuels liés à l’Application ou à ses services vous seront clairement communiqués.

L’Application stocke et traite les données personnelles que vous avez fournies au Fournisseur de services afin de fournir le Service. Il vous incombe de préserver la sécurité de votre appareil mobile et de votre accès à l’Application.

De même, le Fournisseur de services ne peut pas toujours être tenu responsable de votre utilisation de l’Application. Par exemple, il vous appartient de veiller à ce que votre appareil soit suffisamment chargé. Si la batterie de votre appareil est déchargée et que vous ne pouvez plus accéder au Service, le Fournisseur de services ne saurait en être tenu responsable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs et qui ne peuvent légalement être exclus.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur de services ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données ou l’interruption d’activité, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

Toutefois, la responsabilité du Fournisseur de services demeure entière en ce qui concerne :

• les dommages corporels causés par une négligence ;
• la fraude ou les déclarations frauduleuses ;
• toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Fournisseur de services au titre de toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous lui avez versé pour l’Application au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou le montant minimal imposé par la législation applicable, selon le montant le plus élevé. Si l’Application est fournie gratuitement, la responsabilité du Fournisseur de services est limitée au montant minimal autorisé par la législation applicable.

Le Fournisseur de services décline toute responsabilité pour les pertes directes ou indirectes que vous subissez en vous fiant exclusivement à des informations de tiers fournies par l’intermédiaire de l’Application, ainsi que pour les inexactitudes dans les contenus fournis par des tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser le Fournisseur de services, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, obligation, tout dommage, toute perte ou toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de votre violation des présentes Conditions ou directement liée à une utilisation abusive intentionnelle de l’Application, notamment lorsque vous soumettez des contenus générés par les utilisateurs en violation des présentes Conditions.

Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas aux réclamations résultant de la propre négligence du Fournisseur de services, d’une violation des présentes Conditions par celui-ci ou d’une violation de la législation applicable. Dans les juridictions où l’indemnisation par les consommateurs est limitée par la loi, cette clause s’applique uniquement dans la mesure maximale autorisée.

Le Fournisseur de services peut décider de mettre à jour l’Application à l’avenir. Les exigences du système d’exploitation permettant actuellement d’utiliser l’Application, ainsi que sa disponibilité sur d’autres systèmes que le Fournisseur de services pourrait choisir de prendre en charge, peuvent évoluer. Vous devrez télécharger les mises à jour si vous souhaitez continuer à utiliser l’Application. Le Fournisseur de services ne garantit pas qu’il mettra toujours l’Application à jour afin qu’elle reste adaptée à vos besoins et/ou compatible avec la version du système d’exploitation installée sur votre appareil. Il est recommandé d’installer les mises à jour proposées. Si vous choisissez de ne pas le faire, le Fournisseur de services peut cesser de prendre en charge les anciennes versions et l’Application peut ne plus fonctionner correctement. Le Fournisseur de services peut également décider de cesser de proposer l’Application et mettre fin à son utilisation à tout moment, sans préavis de résiliation. Sauf indication contraire de sa part, en cas de résiliation : (a) les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions prennent fin ; (b) vous devez cesser d’utiliser l’Application et, si nécessaire, la supprimer de votre appareil.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle le Fournisseur de services est établi, à l’exclusion des règles de conflit de lois, sauf dans la mesure où des dispositions impératives du droit de la consommation prévoient le contraire.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera porté devant les tribunaux compétents en vertu de la législation applicable. Aucune disposition de cette clause ne limite les droits que vous pourriez avoir, en vertu de règles impératives, de saisir un tribunal compétent.

Si l’Application constitue un service intermédiaire au sens du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, « DSA »), les dispositions suivantes s’appliquent en complément des conditions ci-dessus.

Point de contact : le Fournisseur de services dispose d’un point de contact unique permettant une communication directe avec les autorités de l’Union européenne et les destinataires du service. Lorsque le Fournisseur de services est établi en dehors de l’Union européenne, un représentant légal dans l’UE a été désigné conformément à l’article 13 du DSA.

Modération des contenus et exposé des motifs : lorsque le Fournisseur de services restreint l’accès à des contenus, suspend ou résilie un compte, ou limite autrement la disponibilité des fonctionnalités de l’Application, l’utilisateur concerné reçoit un exposé clair et précis des motifs de la décision. Cet exposé indique la nature de la restriction, le fondement juridique ou contractuel de la décision ainsi que les mécanismes de recours disponibles, conformément à l’article 17 du DSA.

Signalement et action : les utilisateurs et les tiers peuvent signaler des contenus présumés illégaux en utilisant les coordonnées fournies dans les présentes Conditions. Le Fournisseur de services traite les signalements rapidement et avec diligence, sans recourir à une prise de décision automatisée lorsque les circonstances nécessitent un examen humain. La réception des signalements est confirmée par voie électronique et une décision est communiquée sans retard injustifié, conformément à l’article 16 du DSA.

Règlement extrajudiciaire des litiges : les litiges concernant les décisions de modération des contenus, notamment les décisions de restreindre des contenus ou de suspendre des comptes, peuvent être soumis à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 21 du DSA. Le Fournisseur de services coopérera de bonne foi avec ces organismes. Le recours à un règlement extrajudiciaire des litiges ne porte pas atteinte à votre droit de demander une protection juridictionnelle conformément à la législation applicable.

Rapports de transparence : le Fournisseur de services publie périodiquement des rapports de transparence sur ses activités de modération des contenus, notamment le nombre de signalements reçus, les mesures prises et les moyens automatisés utilisés, conformément à l’article 24 du DSA. Ces rapports sont disponibles sur demande.

Ces dispositions du DSA s’appliquent uniquement dans la mesure où l’Application constitue un service intermédiaire au sens du DSA. Elles ne remplacent ni ne limitent les droits ou obligations prévus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs ou des données.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. Les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Fournisseur de services concernant votre utilisation de l’Application et remplacent tout accord ou toute entente antérieurs.

Le Fournisseur de services peut mettre à jour périodiquement les présentes Conditions. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Le Fournisseur de services vous informera de toute modification en publiant les nouvelles Conditions sur cette page.

Les versions précédentes des présentes Conditions seront conservées et pourront être fournies sur demande en contactant le Fournisseur de services.

Si vous avez des questions ou des suggestions concernant les présentes Conditions, n’hésitez pas à contacter le Fournisseur de services à l’adresse lnvchayka@gmail.com.